Sécurisez l'identité de chaque partie avant de signer l'acte

Les notaires font partie des professions juridiques indépendantes visées par la loi uniforme LBC/FT/FP du 31 mars 2023, au titre des entreprises et professions non financières désignées.

Les actes qui déclenchent la vigilance

L'obligation de vigilance s'applique lorsque l'étude prépare ou effectue pour un client des opérations portant sur la gestion de capitaux, de titres ou d'autres actifs, la gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de titres, l'organisation des apports pour la création, l'exploitation ou la gestion de sociétés, ou la création, l'exploitation et l'administration de personnes morales et de constructions juridiques, y compris l'achat et la vente d'entités commerciales (article 51 de la loi uniforme).

Une profession non financière désignée, et ce que cela implique

L'exercice suppose une autorisation ou un enregistrement préalable auprès de l'autorité compétente, et l'assujetti est soumis aux obligations de vigilance des articles 16 à 26, 28 à 30 et 35 à 38 de la loi uniforme LBC/FT/FP (article 48 de la loi uniforme). Les clients occasionnels et les bénéficiaires effectifs s'identifient au-delà d'un seuil fixé par l'autorité compétente, et systématiquement en cas de soupçon, quels que soient la nature et le montant de l'opération (article 49 de la loi uniforme).

Une réponse due à titre individuel

Les professions juridiques indépendantes répondent, à titre individuel, à toute demande de la CENTIF lorsqu'elles agissent en qualité de fiduciaire, quelles que soient les modalités de leur exercice professionnel (article 52 de la loi uniforme).

Dans une vente immobilière, la règle de paiement s'ajoute

Au-delà d'un seuil fixé par l'autorité compétente, le prix d'un bien immobilier ne peut être acquitté que par virement ou par chèque, même si la transaction est fractionnée en opérations apparemment liées (article 74 de la loi uniforme).

Dix ans, et de quoi reconstituer une opération

Les pièces relatives à l'identité du client, à la connaissance de son profil de risque et aux analyses de vigilance se conservent dix ans à compter de la clôture des comptes ou de la fin de la relation. Les pièces relatives aux opérations se conservent dix ans après leur exécution, et doivent permettre de reconstituer une opération individuelle (article 23 de la loi uniforme LBC/FT/FP).

Des données d'identité restent des données personnelles

Pièces officielles, coordonnées, photographies et données biométriques sont des données à caractère personnel, régies en Côte d'Ivoire par la loi n°2013-450 du 19 juin 2013. La finalité, les accès, la durée de conservation et le lieu de traitement se décident avant de déployer un parcours, pas après.